Définitions :

« CGS » :désigne le présent document constituant les conditions générales de services de AVOCASSIST38 telle que définie ci-après.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.

« Devis » : désigne le devis émis par AVOCASSIST38 au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Prestations commandées, ainsi que leur coût et leur périodicité.

« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations réalisées par AVOCASSIST38, définies avec la plus grande exactitude possible dans le Devis.

« Commande » : désigne la commande passée par le CLIENT en acceptant le Devis.

« Partie(s) » : désigne collectivement ou individuellement AVOCASSIST38 et/ou le CLIENT.

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Madame Caroline PINEDE, exerçant son activité sous le numéro SIREN 993 574 839, non-immatriculée au registre du commerce et des sociétés, demeurant 1 rue Pierre Termier 38000 GRENOBLE, exerçant sous la dénomination « AVOCASSIST38 » (ci-après « AVOCASSIST38 »), vend et exécute les Prestations, tels que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de professionnel domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

AVOCASSIST38 et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie de AVOCASSIST38 ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

3. Toute Commande passée à AVOCASSIST38 par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. AVOCASSIST38 se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles AVOCASSIST38 exécute les Prestations commandées par le CLIENT.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes CGS ; le Devis ; tout éventuel document technique émis par AVOCASSIST38.

Article 2 : Prestations – Livrables

2.1 Détail des prestations :

Les Prestations réalisées par AVOCASSIST38 à l’égard du CLIENT sont définies dans le Devis.

AVOCASSIST38 s’engage, selon les besoins du CLIENT, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

2.2 Elaboration du Devis :

Le détail du prix des Prestations nécessaires à l’exécution du Contrat est donné sur le Devis.

Le CLIENT reconnait que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec AVOCASSIST38 qui lui a préalablement exposé les diverses possibilités de réalisation des Prestations pour satisfaire à sa demande, ainsi que les avantages et inconvénients de telles réalisations.

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus en modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire de AVOCASSIST38 pouvant nécessiter une modification tarifaire. AVOCASSIST38 délivrera alors un nouveau Devis au CLIENT.

En cas de refus du nouveau Devis par le CLIENT, le Devis initial restera applicable. Si, pour des raisons n’incombant pas à AVOCASSIST38, les Prestations prévues au Devis ne peuvent être effectuées alors même que le Devis a déjà été signé, le CLIENT restera devoir à AVOCASSIST38 l’ensemble des sommes prévues au Devis.

Sauf mention contraire dans le Devis, les Prestations ne comprennent pas la fourniture d’éléments matériels (fourniture, papeterie…) et immatériels (logiciels notamment) nécessaires pour l’exécution du CLIENT.

2.3 Conclusion de la commande :

La demande du CLIENT est estimée et retracée par l’intermédiaire d’un Devis émis par AVOCASSIST38. Tout Devis émis par AVOCASSIST38 est valable un (1) mois, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.

La commande sur Devis ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par le CLIENT du Devis : l’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGS dont le CLIENT reconnait avoir eu la communication préalablement à la signature du Devis.

Article 3 : Durée du Contrat

3.1 Le Contrat prendra effet à la date de signature du Devis, pour la durée de réalisation des Prestations.

Une fois le Devis accepté, la Commande est ferme et définitive conformément aux dispositions de l’article 2 ci-avant.

3.2 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

3.3 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative de AVOCASSIST38 pour faute du CLIENT, AVOCASSIST38 pourra facturer l’intégralité des Prestations prévues au Contrat, même si celles-ci n’ont pas été exécutées, à titre d’indemnité, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Article 4 : Engagements du CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à :

– mettre à disposition d’AVOCASSIST38 un espace de travail, dans ses locaux, pour la réalisation des Prestations ;

– collaborer avec AVOCASSIST38 afin de lui permettre de réaliser les Prestations commandées dans les meilleures conditions possibles ;

– fournir à AVOCASSIST38 tous documents, renseignements et matériels nécessaires pour la bonne exécution des Prestations ;

– alerter AVOCASSIST38 lorsque certaines Prestations sont soumises à des délais précis, notamment judiciaires ;

– avertir AVOCASSIST38 sur les évènements pouvant impacter l’exécution du Contrat.

4.2 Le CLIENT s’engage par ailleurs à fournir à AVOCASSIST38 l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne élaboration du Devis, et reconnait que AVOCASSIST38 lui a parfaitement expliqué la nature des Prestations et que celles-ci correspondent à ses besoins, sur lesquels AVOCASSIST38 s’est renseigné préalablement à l’élaboration du Devis, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Article 5 : Engagements d’AVOCASSIST38

5.1 AVOCASSIST38 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter les Prestations en fonction des besoins du CLIENT et les réaliser dans les délais précisés au Contrat.

En tout état de cause, compte tenu de la nature des Prestations, AVOCASSIST38 n’est engagée qu’au titre d’une obligation générale de moyens.

5.2 Aucun retard raisonnable dans la réalisation des Prestations n’autorise le CLIENT à annuler sa commande ou à demander des dommages intérêts.

Toute modification du Contrat initial, postérieure à la validation du Devis et acceptée par les deux Parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de réalisation de la prestation initialement prévue.

5.3 Le CLIENT dégage AVOCASSIST38 de tout engagement relatif aux délais de réalisation de la Prestations et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, et notamment dans les cas où :

– les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas données en temps voulu ou seraient inexacts ;

– le matériel devant être mis à disposition d’AVOCASSIST ne l’aura pas été ;

– l’accès au locaux du CLIENT lorsque ceux-ci sont destinés à accueillir les Prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du CLIENT ;

– les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;

– en cas de force majeure.

Article 6 : Conditions financières

6.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations, le CLIENT s’engage à verser à AVOCASSIST38 les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

A défaut, AVOCASSIST38 se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent Contrat.

6.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

6.3 Tout défaut de paiement dans les délais prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par AVOCASSIST38 seront facturés au CLIENT.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Le CLIENT reconnait que AVOCASSIST38 n’exerce à aucun moment les missions dévolues à un avocat, et n’exerce pas la profession d’avocat ni les prérogatives qui y sont attachées. Les Prestations sont relatives à des prestations administratives, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

Aussi, la responsabilité d’AVOCASSIST38 ne pourra être engagée en cas de défaut de conformité des Prestations et/ou des résultats des Prestations avec une prescription légale, réglementaire, procédurale ou contractuelle qui s’imposerait au CLIENT.

7.2 Si la responsabilité d’AVOCASSIST38 devait être engagée, il est clairement accepté par les Parties que :

– AVOCASSIST38 n’est responsable que des dommages directs, à l’exception de tous dommages indirects,

– en tout état de cause, la responsabilité de AVOCASSIST38 est strictement limitée au montant du présent Contrat.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, louer, céder, transmettre à titre gratuit ou onéreux ou sous quelque
forme que ce soit, à titre ponctuel ou permanent, les noms, marques et logos, les différents procédés
de commercialisation, les plans, schémas, formules techniques, outils pédagogiques de toute nature qui
sont la propriété AVOCASSIST38, sans son autorisation préalable, à peine de dommages et intérêts.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel

Les éléments relatifs à la protection des données à caractère personnel sont mentionnés en Annexe 1.

Article 10 : Sous-traitance

Le CLIENT autorise de plein droit AVOCASSIST38 à sous-traiter la réalisation des Prestations, en tout ou
partie.

Article 11 : Non-sollicitation de personnel

Les Parties s’engagent à ne pas débaucher ou embaucher le personnel, qu’il soit collaborateur ou salarié, de l’autre partie pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de un an, à compter de l’expiration du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à au collaborateur ou salarié au cours des vingt-quatre mois précédant son départ de la société.

Article 12 : Confidentialité

12.1 Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient, auxquels les Parties auront accès au cours de l’exécution du présent contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.

12.2 A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des documents, de toute nature, dont AVOCASSIST38 prendra connaissance dans le cadre de la réalisation des Prestations, est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.

AVOCASSIST38 s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. AVOCASSIST38 s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de la part du CLIENT.

Article 13 : Dispositions générales

13.1: Notifications

Toutes notifications entre les Parties en application du présent Contrat devront être adressées à leur siège social. Le siège social des Parties au jour de la signature du contrat figure en tête du présent Contrat.

Tout changement de domicile et/ou de siège social devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les notifications seront valablement faites à la dernière adresse connue.

13.2: Intégralité de l’accord

Le présent Contrat exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.  Toute modification d’une disposition du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant préalable, dûment signé par chacune des Parties.

13.3: Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions du Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

13.4: Cession du Contrat

AVOCASSIST38 pourra librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à un tiers compétent et pourra également céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le CLIENT à un tiers qu’avec l’autorisation écrite et préalable de AVOCASSIST38.

13.5: Droit de rétractation : conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, lorsqu’un professionnel agit à des fins qui n’entrent pas dans le champ de son activité principale, et sous réserve que le contrat soit conclu hors établissement, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le CLIENT reconnait que dans le cadre de la conclusion du présent Contrat, il agit dans le champ de son activité principale, et reconnait ainsi ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 du Code de la consommation, et en tout état de cause renoncer à tout droit de rétractation.

Article 18 : Loi applicable et traitement des litiges

18.1 Le Contrat est soumis à la loi française.

18.2 Tous les litiges auxquels le contrat pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, son annulation, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grenoble, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Engagements des Parties

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel permanent ou temporaire et chacun de ses sous-traitants ou partenaires respectent ses termes.

A ce titre, dès lors qu’AVOCASSIST38, dans le cadre de l’exécution des Prestations telles que prévues au présent Contrat, est amené à traiter des données personnelles, au sens de la loi applicable, du CLIENT et/ou des Utilisateurs (ci-après « les Données »), AVOCASSIST38 s’engage à :

– respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement européen de 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978, dans sa dernière version.

– traiter de telles Données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;

– garder les Données strictement confidentielles ;

– prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les Données ;

– n’effectuer de transfert des Données en dehors de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du CLIENT et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles, et notamment la CNIL.

2. Obligations du CLIENT

2.1 Finalités des traitements : le CLIENT détermine sous sa responsabilité les finalités des traitements confiés à AVOCASSIST38, lesquelles sont les suivantes : exécution du Contrat

2.2 Catégories des données personnelles à traiter : les données personnelles que AVOCASSIST38 sera amené à manipuler concernent les Données du CLIENT, sur lesquelles AVOCASSIST38 n’a aucune connaissance préalable.

2.3 Catégories de personnes concernées : selon les Données du CLIENT

2.4 Conservation des Données : les données personnelles confiées à AVOCASSIST38 seront conservées par ses soins, pour le compte du CLIENT, pendant la durée du Contrat. A l’échéance du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, AVOCASSIST38 détruira ou restituera l’ensemble des Données.

2.5 Propriété des Données : le CLIENT conserve la responsabilité de sa base de données. Il est expressément convenu que pendant la durée et l’exécution du Contrat, et en cas de traitement de données personnelles par AVOCASSIST38, celui-ci agira uniquement pour le compte du CLIENT, sur instructions de celui-ci ou afin de satisfaire aux obligations du Contrat, sur la base des stipulations du présent Contrat, aux seules finalités et pendant les durées stipulées ci-avant. AVOCASSIST38’engage à supprimer toute Donnée en sa possession à première demande du CLIENT, et en toute hypothèse à l’expiration du Contrat.

2.6 Le CLIENT s’engage par ailleurs à :

– permettre à AVOCASSIST38 l’accès aux Données pour l’exécution du présent Contrat ;

– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données par AVOCASSIST38 ;

– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD ;

– superviser le traitement ;

– respecter les principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation de collecte des données à caractère personnel, s’assurant que seules les données à caractère personnel pertinentes sont traitées au sein de la SOLUTION, pour les seules finalités identifiées et liées à son activité, et sous le seul contrôle des personnes ayant à en connaitre ;

3. Obligations d’AVOCASSIST38

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et de la fourniture de la SOLUTION, AVOCASSIST38 s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à AVOCASSIST38 par le CLIENT ou directement communiquées par les personnes physiques concernées, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non-autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur le réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au sens du présent Contrat.

A ce titre, AVOCASSIST38 s’engage à :

– mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la protection et la préservation des Données ;

– assurer la confidentialité et la sécurité des Données de manière conforme à la réglementation applicable ;

– soumettre ses salariés à une obligation contractuelle de confidentialité ;

– ne permettre l’accès aux Données qu’aux personnes habilitées et nécessaires pour l’exécution du Contrat ;

4. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au CLIENT de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

5. Exercice des droits des personnes concernées

Dans la mesure du possible, AVOCASSIST38 doit aider le CLIENT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’AVOCASSIST38 des demandes d’exercice de leurs droits, AVOCASSIST38 doit adresser ces demandes au CLIENT, dès réception par courrier électronique.

6. Notification des violations de Données

AVOCASSIST38 notifie au CLIENT toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par courrier électronique. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au CLIENT, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

7. Limitation de l’utilisation des Données

AVOCASSIST38 s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du CLIENT à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exécution du Contrat.

8. Modification et suppression des Données

Durant l’exécution du Contrat, AVOCASSIST38 s’engage à modifier ou supprimer, à la demande du CLIENT, toute Donnée en sa possession, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression.

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